Le présent amendement vise à supprimer la création du médiateur de la musique tel qu’il est présenté dans ce projet.

En effet, les conflits actuels requièrent d’ores et déjà des médiateurs (ex. conflit Adami/Spedidam) ou font l’objet d’un recours au juge.

De plus, selon les acteurs du secteur, ce médiateur, tel qu’il est créé, a des pouvoirs qui ne correspondent pas à leurs attentes, aussi il apparait nécessaire pour maintenir l’équilibre en ce domaine de supprimer cette disposition.