Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 557‑9 est ainsi modifié :

a) Les mots : « mentionnées à l’article L. 557‑6 » sont remplacés par les mots : « techniques particulières » ;

b) La référence : « L. 557‑7 » est remplacée par la référence : « L. 557‑8 » ;

c) Les mots : « ces mêmes articles » sont remplacés par les mots : « ce même article » .