| ART. 12 | N°CD10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en cause »,
le mot :
« concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article L. 5241‑2‑8.