| ART. 2 | N°CD107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD107
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 2
I- À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 133‑1‑1 »,
la référence :
« L. 133‑2‑1 ».
II- En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 133‑1‑1 »,
la référence :
« L. 133‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.