| ART. 12 | N°CD11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cette évaluation »,
les mots :
« l’évaluation mentionnée à l’article L. 5241‑2‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.