| ART. 2 | N°CD111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD111
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces derniers »,
les mots :
« ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.