| ART. 3 | N°CD114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD114
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majeurs »,
insérer le mot :
« établi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.