| ART. 3 | N°CD115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« pétitionnaire »,
le mot :
« demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel