I- Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 ;

II- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les autorisations d’ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l’étude de dangers prévue à l’article L. 162‑4. ».