| ART. 12 | N°CD12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ces mesures »,
les mots :
« les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.