| ART. 5 | N°CD124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD124
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« Union »,
insérer le mot :
« européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.