| ART. 6 | N°CD125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et notamment à l’occasion des inspections ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.