| ART. 6 | N°CD127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« direction »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.