| ART. 6 | N°CD128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en mer »,
les mots :
« situées dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.