| ART. 12 | N°CD13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
I. À l’alinéa 15, après le mot :
« équipements »,
insérer le mot :
« marins ».
II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 est relative aux équipements marins.