| ART. 8 | N°CD131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD131
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les eaux »,
le mots :
« celles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.