| ART. 9 | N°CD132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD132
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 515‑26 du code de l’environnement, les mots : «du présent code» sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.