| ART. 12 | N°CD136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD136
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« . Ces exigences sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.