| ART. 12 | N°CD138 |
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
AMENDEMENT N°CD138
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie du présent code et au présent titre du même code, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins soumis à la présente section, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de réécriture globale de l’alinéa qui permet de prendre en compte harmonisation de la terminologie entre les alinéas 7 et 8, de préciser que ne sont concernés que les équipements marins et faire référence aux conditions de visites prévues au titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports.