| ART. 11 | N°CD15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ont satisfait à »,
les mots :
« sont conformes aux exigences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à reprendre les termes de la directive et ceux de l'article L. 557-4 du code de l'environnement.