| ART. 11 | N°CD16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 6, après le mot :
« justifiée »,
insérer les mots :
« du fabricant ou, le cas échéant, de son madataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser que c'est le fabricant ou son mandataire qui présente la demande de dérogation.