| ART. 11 | N°CD18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« distributeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du suivi des essais et des rappels des produits ou des équipements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser à quoi correspond le suivi que les fabricants ou les importateurs doivent effectuer.