| ART. 11 | N°CD19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot :
« informe »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir que l’information est immédiate compte tenu du risque constaté sur le produit ou l’équipement.
L’adverbe « immédiatement » figure d’ailleurs aux articles 12 et 13 de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative aux articles pyrotechniques.