| ART. 11 | N°CD2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 août 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l'alinéa 11, après le mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.