| ART. 11 | N°CD20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le propriétaire »,
les mots :
« l’exploitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 557‑2 qui définit les termes employés n’évoque que les opérateurs économiques (fabricant, importateur ou distributeur) et cite l’exploitant comme étant le propriétaire du produit ou de l’équipement.
Il convient donc de modifier les termes de « propriétaire ».