| ART. 11 | N°CD21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 12, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« pour la santé ou la sécurité publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte actuel est trop vague et il est nécessaire de préciser la nature du risque.