Substituer aux alinéas 16 et 17 les quatre alinéas suivants :

« 8° L’article L. 557‑28 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et de leurs conditions d’utilisation » ;

« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l’article L. 557‑31. ».