| ART. 11 | N°CD23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« 15° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 557‑50 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « exemplaire, », sont insérés les mots : « sauf disposition particulière fixée par l’autorité administrative compétente, » ;
« b) Les mots : « dont le nombre » sont remplacés par les mots : « et un nombre d’échantillons ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la rédaction de l'article L. 557-50 en faisant référence à l'autorité administrative compétente et améliore la rédaction de la fin de l'alinéa.