| ART. 11 | N°CD24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 28, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est nécessaire de préciser par quoi l'opérateur économique est concerné.