| ART. 11 | N°CD25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« les exploitants et les utilisateurs de ces produits ou équipements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.