| ART. 11 | N°CD26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
I. - À l’alinéa 31, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« et à ses frais ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« destruction »,
supprimer les mots :
« aux frais de cet opérateur économique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.