| ART. 11 | N°CD28 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD28 (Rect)
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« c) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Adresser une demande d’évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 557‑5 auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d’évaluation d’un produit ou d’un équipement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’alinéa 4.