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ART. 11N°CD29

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015

DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)

Adopté

AMENDEMENT N°CD29

présenté par

Mme Le Dissez, rapporteure

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ARTICLE 11

I. À l’alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot :

« leur »,

le mot :

« son ».

II. Au même alinéa, substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot :

« leur »,

le mot :

« sa ».

III. En conséquence, substituer aux mots :

« ils peuvent être contactés »,

les mots :

« il peut être contacté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.