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ART. 11 | N°CD29 |
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
I. À l’alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
II. Au même alinéa, substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« sa ».
III. En conséquence, substituer aux mots :
« ils peuvent être contactés »,
les mots :
« il peut être contacté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.