| ART. 11 | N°CD3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 août 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.