| ART. 11 | N°CD30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas un mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de fixer un délai pour la présentation des observations écrites voire orales.