| ART. 13 | N°CD33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.