| ART. 15 | N°CD36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.