| ART. 15 | N°CD38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 15
I. Supprimer l’alinéa 9.
II. En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis L’article L. 522‑7 est abrogé. »
III. En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis L’article L. 522‑12 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.