| ART. 15 | N°CD39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 15
I. À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique »
II. En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.