| ART. 11 | N°CD4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 août 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« ceux »,
les mots :
« les produits ou équipements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.