I. Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :

« 9° L’article L. 522‑9 est ainsi modifié :

« - la référence : « aux articles 55 et » est remplacé par les mots : « à l’article » ;

« - les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » . »

II. En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 11° ter À la fin de l’article L. 522‑11, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ». »