| ART. 17 | N°CD43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.