I. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu’elle précise » ;

« 3° Après l’article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑1‑1 ainsi rédigé : ».

II. En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 533‑5‑1 »,

la référence :

« L. 533‑5‑1‑1 ».

III. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence :

« L. 533‑5‑1 »,

la référence :

« L. 533‑5‑1‑1 ».

IV. En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence :

« L. 533‑5‑1 »,

la référence :

« L. 533‑5‑1‑1 ».