I. À l’alinéa 9, substituer au mot :

« administrative »,

le mot :

« nationale ».

II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.

III. En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« compétente nationale ou »,

les mots :

« nationale compétente ou auprès de l’autorité compétente ».