| ART. 11 | N°CD5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 août 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« e) Le 19° est ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.