| ART. 12 | N°CD52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de croire »,
les mots :
« d’estimer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Bien que le texte de la directive utilise le verbe « croire », il paraît nécessaire de faire référence à un verbe plus adapté comme « estimer » qui est repris à l’article L. 5241‑2‑8 au II 2°.