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ART. 19 | N°CD53 |
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 663‑2, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.