Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 19N°CD53

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015

DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)

Adopté

AMENDEMENT N°CD53

présenté par

Mme Le Dissez, rapporteure

----------

ARTICLE 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 663‑2, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.