| ART. 12 | N°CD54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 14, insérer les mots :
« Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit au I, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre la formulation du paragraphe 4 de l’article 26 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014.