| ART. 20 | N°CD55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 20
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mention ne sera ajoutée qu'au stade de la promulgation de la loi.