| ART. 12 | N°CD56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« suspectées »,
le mot :
« estimées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.